Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 mars 2025

1. Présentation du service

Prestascene est une plateforme technologique d'intermédiation qui met en relation des artistes et prestataires créatifs indépendants avec des clients recherchant leurs services.

Prestascene n'est pas l'employeur des artistes et n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technologique.Nous ne sommes pas une agence d'emploi et ne gérons aucune relation de travail salarié.

En utilisant notre site, vous acceptez les présentes conditions.

2. Statut des artistes et prestataires

Les artistes inscrits sur Prestascene sont des prestataires indépendants qui exercent leur activité sous leur propre statut juridique :

• Auto-entrepreneurs
• EURL/SASU ou autres sociétés
• Autres statuts d'entrepreneur individuel acceptés

Il n'existe aucun lien de subordination entre Prestascene et les artistes. Chaque artiste :

• Est responsable de ses déclarations sociales et fiscales
• Fixe librement ses tarifs et conditions
• Choisit d'accepter ou refuser les demandes
• Organise sa prestation en toute autonomie
• Assume la responsabilité de l'exécution de ses prestations

3. Conditions d'inscription

Pour utiliser Prestascene en tant qu'artiste ou client, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
• Maintenir à jour vos informations personnelles
• Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Pour les artistes : posséder un statut juridique d'entrepreneur indépendant (auto-entrepreneur, EURL, SASU, etc.). La justification de ce statut sera demandée lors de la première demande de prestation reçue

4. Conditions pour les artistes

En tant qu'artiste sur Prestascene, vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques sur vos compétences et expériences
• Partager uniquement des contenus dont vous détenez les droits
• Respecter les engagements pris auprès des clients
• Maintenir une communication professionnelle
• Respecter les délais convenus pour les prestations
• Gérer vos obligations déclaratives et fiscales en toute autonomie
• Disposer de votre propre assurance responsabilité civile professionnelle

5. Conditions pour les clients

En tant que client sur Prestascene, vous vous engagez à :

• Décrire clairement vos besoins et attentes
• Respecter les termes des contrats établis avec les artistes
• Honorer les paiements convenus dans les délais
• Communiquer de manière respectueuse avec les artistes
• Comprendre que vous contractez directement avec des prestataires indépendants

6. Commissions et tarification

Prestascene perçoit une commission pour rémunérer le service de mise en relation et les frais de plateforme :

• Particuliers : 18% de commission sur le montant de la prestation
• Entreprises et agences : Formule Pro à partir de 99€/mois + 9% de commission

L'artiste reçoit l'intégralité du montant qu'il a fixé pour sa prestation.La commission est ajoutée au prix final payé par le client. Les tarifs détaillés sont disponibles dans la section tarification du site.

Cette commission est transparente et connue de tous les utilisateurs avant toute transaction.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire explicite, les artistes conservent les droits de propriété intellectuelle sur leurs créations. Les conditions d'utilisation des œuvres doivent être précisées dans les accords entre artistes et clients.

Le contenu de Prestascene (logo, interface, design) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et ne peut être reproduit sans autorisation.

8. Responsabilité et limitations

En tant qu'intermédiaire technologique, Prestascene n'intervient pas dans l'exécution des prestations qui relèvent de la seule responsabilité des artistes indépendants.

Prestascene décline toute responsabilité concernant :

• La qualité des prestations fournies par les artistes
• L'exécution des contrats entre artistes et clients
• Les contenus publiés par les utilisateurs
• Les litiges entre artistes et clients
• Les dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• Le respect des obligations déclaratives et fiscales des artistes
• Les questions liées au droit du travail entre artistes et clients

La responsabilité de Prestascene se limite strictement à la fourniture du service de mise en relation.

9. Gestion des paiements

Prestascene facilite les transactions entre clients et artistes via un système de paiement sécurisé. Les fonds sont conservés en sécurité jusqu'à validation de la prestation.

Pour la facturation, Prestascene émet la facture finale incluant prestation + commission au client, puis reverse à l'artiste le montant de sa prestation selon les conditions convenues.

10. Résiliation et suspension

Prestascene se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Comportement frauduleux ou abusif
• Inactivité prolongée
• À la demande de l'utilisateur
• Non-respect du statut d'indépendant requis pour les artistes

11. Protection des données

Prestascene s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD. Les détails de notre politique de confidentialité sont disponibles dans la section dédiée.

12. Modification des conditions

Prestascene se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels par email ou notification.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.